Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par la société PL FORMAT, SARL au capital social de 100 €, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 910 831 742, dont le siège social est situé 13 rue Jean-Jacques Rousseau, 91350 Grigny, France.

Objet
Les CGV définissent les conditions contractuelles entre PL FORMAT et tout client (personne physique ou morale) souhaitant bénéficier d’une formation.

Inscription
L’inscription à une formation est effective dès réception d’un bulletin d’inscription signé et, le cas échéant, de la convention ou du contrat de formation dûment signé. La validation de l’inscription implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Tarifs et conditions de règlement
Les prix des formations sont indiqués en euros, nets de taxes (PL FORMAT n’est pas assujettie à la TVA ou est exonérée selon l’article applicable). Le règlement est exigible avant le début de la formation, sauf accord contraire précisé dans la convention.
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Prise en charge par un organisme tiers (OPCO, CPF, Pôle emploi, etc.)
En cas de prise en charge par un tiers, il appartient au client de faire la demande et de s’assurer de la bonne fin du financement. En cas de refus de prise en charge, le client reste personnellement redevable du coût total de la formation.

Annulation / Report / Abandon
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
PL FORMAT se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session si le nombre de participants est insuffisant ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées ou reportées.

Propriété intellectuelle
Les supports de formation remis aux participants sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite de PL FORMAT est interdite.

Responsabilités
PL FORMAT met tout en œuvre pour dispenser une formation de qualité, mais ne peut être tenue responsable de l’absence de résultat ou d’opportunité professionnelle à l’issue de la formation.

Données personnelles
Les données recueillies sont utilisées dans le cadre strict des formations et de la relation commerciale. Conformément à la réglementation RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : [email professionnel à insérer].

Litiges – Médiation
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Paris. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Acceptation des CGV
La signature du bulletin d’inscription, de la convention ou du contrat de formation vaut acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.